Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 

Le site internet La Belle Mercerie est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

 

Le site internet La Belle Mercerie est produit et géré par la société SAS DSI 04 dont le siège social est situé au :

13 rue des pelletiers, 77260 La Ferté sous Jouarre,

 

1. Définition

Dans les présentes conditions générales de vente, l’acheteur désigne toute personne qui passe une commande auprès de la société SAS DSI 04 dès lors que cette commande répond aux conditions exigées par la société SAS DSI 04.

Le terme de produit ou article désigne les produits et kits créatifs proposés par la société SAS DSI 04 et en ligne sur son site La Belle Mercerie.

 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre la société SAS DSI 04 et l’acheteur ( commande, paiement, livraison ). Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la vente et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion irrévocable, intégrale et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant être modifiées à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet La Belle Mercerie à la date de passation de la commande de l’acheteur.
L’acheteur déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être frappé d’une incapacité (tutelle ou curatelle).


3. Produits


Les produits proposés à la vente par la SAS DSI 04 sont ceux figurant sur le site La Belle Mercerie au jour de la consultation et de la commande faite par l’acheteur.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la société s’engage à mettre tout en oeuvre pour y remédier sans que l’acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

 4. Commande

 Les commandes s’effectuent uniquement sur le site internet.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Afin de permettre à l’acheteur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, des écrans de validation et d'acceptation sont à sa disposition. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut plus être annulée sauf cas de force majeure et/ou accord préalable et écrit de la société SAS DSI 04.

La vente est valablement conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’une confirmation écrite de la société SAS DSI 04, adressée exclusivement par mail à l’acheteur. Cet e-mail confirme que la commande de l’acheteur a été prise en compte par la société SAS DSI 04 et que le(s) produit(s) commandé(s) sont disponibles.

 

5. Frais de port, conditions et délais de livraison

A titre indicatif et sans garantie, les produits commandés sont expédiés dans les 4 jours ouvrés maximum à compter de la date de commande, puis livrés selon les délais du transporteur.
La responsabilité de la société SAS DSI 04 ne saurait être engagée, ni recherchée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit, par conséquent aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par l’acheteur à la société SAS DSI 04.
Les produits commandés voyagent au risque et péril de l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou tout autre document de transport ou à défaut les notifier au transporteur par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

L’acheteur confirmera ses réserves par lettre recommandée avec AR adressée à la société SAS DSI 04 dans les 3 jours suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte par la société SA DSI 04.

Le(s) produit(s) étant présumés être conformes à la commande.

Nos livraisons sont gérées par SO COLISSIMO

 

6. Prix

Les prix sont présentés en euros (€)Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) incluant la TVA mais hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acheteur sauf mention ou conditions particulières. De même, les taxes et droits de douane divers sont à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’acheteur en soit préalablement informé.
La société SAS DSI 04 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les livraisons effectuées à l’étranger ( hors Europe ), les prix sont HT (sans TVA française) et il appartient à l’acheteur de payer la TVA du pays de livraison, ainsi que les autres taxes et frais de douanes.

 

7. Paiement


Le paiement s'effectue en ligne, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé ou disponible sur le compte client du site.
- Paiement en ligne par carte bancaire: les cartes acceptées sont la carte bleue Visa et Mastercard. Le compte n'est débité que du montant des produits commandés et effectivement expédiés.
- Paiement par virement: Un RIB de la société SAS DSI 04 est mis à disposition de l’acheteur, la commande sera ensuite traitée dès réception du virement bancaire.

 En cas de non-paiement ou paiement partiel, la société SAS DSI 04 se réserve le droit de bloquer et/ou d’annuler la commande jusqu’à la réception du paiement complet.

 

Lutte contre la fraude à la carte bancaire


Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé. Tout paiement par carte bancaire est effectué sur un site sécurisé garanti par Ogone.
La société SAS DSI 04 aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’acheteur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

 

8. Sécurisation du paiement


Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site La Belle Mercerie utilise le service de paiement sécurisé d’OGONE ; ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur La Belle Mercerie.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

 

9. Informations produits et conseils d'utilisation


Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques concernant les produits fabriqués et distribués par le site, fournis sur le site ou par e-mail en réponse à une question adressée par voie électronique par un utilisateur, n’ont qu’une valeur indicative et doivent être respectés. A défaut, l’acheteur ne pourra émettre aucune objection auprès de la société SAS DSI 04.

 

10. Retours et échanges


Pour les articles de la Belle Mercerie , l’acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner un article et se faire échanger, rembourser ou délivrer un avoir à valoir sur la prochaine facture.

Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par l’acheteur.


L'article retourné ne doit pas avoir été utilisé, être dans son emballage d'origine et, pour les retours, accompagné d'une copie du bordereau de livraison et du motif du retour. Les frais de port restant à la charge de l’acheteur.

Le délai de rétractation de 14 jours visé, ci-dessus, ne s’applique pas aux articles personnalisables "sur-mesure" par l’acheteur, ces articles ne pouvant être revendus.

 

Durant le délai de rétractation de 14 jours, l’acheteur a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

La Belle Mercerie, 13 rue des pelletiers – 77260 La Ferté sous Jouarre.

 

En cas d'échange, les frais de retours sont pris en charge par vous-même.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l’acheteur pour l'informer du remboursement par virement ou par carte bancaire, selon le mode de paiement choisi lors de la commande.
Suivant le choix de l’acheteur, l'article pourra par ailleurs faire l'objet d'un échange, d'un remboursement ou d’un avoir.

 

11. Responsabilité

 

 La responsabilité de la société SAS DSI 04 au titre de la vente des produits est limitée à la somme effectivement payé par l’acheteur.

La société SAS DSI 04 ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un mauvais emploi, d’une mauvaise conservation du produit, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

La société SAS DSI 04 ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, telles que la perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, la privation de jouissance de revenu ou le déficit d’images.

La responsabilité de la société SAS DSI 04 ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, virus, intrusion,....

 

 

12. Protection et utilisation des données personnelles


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification, suppression et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant à la société SAS DSI 04.


13. Intégralité


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

14. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en, cas de litige sera le tribunal de commerce de Meaux. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’acheteur et la société SAS DSI 04 s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 

14. Cookies

Lors de la consultation de notre site La Belle Mercerie des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons.

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